Toute location implique l'acceptation sans restriction de nos conditions générales de location et de nos tarifs en vigueur. Le locataire déclare en avoir pris connaissance. Toute location fait l'objet d'un Bon de Commande émanant du Locataire et d'un prépaiement par carte bancaire à valoir sur la facturation lorsque le locataire n'est pas un client référencé ou n'a pas de compte dans nos livres.

Pour les clients non référencés EUROTEKNIC se réserve le droit d'accepter la location sur étude financière du dossier.

EUROTEKNIC s'engage à livrer au locataire le matériel en parfait état de fonctionnement à l'adresse stipulée par celui-ci. Il est de la responsabilité du locataire de vérifier la bonne réception du matériel et de s'assurer de la couverture suffisante du réseau opérateur dans la zone géographique d'utilisation des terminaux. Pour le matériel utilisé hors de France le locataire doit avertir EUROTEKNIC et indiquer le pays de destination.

   


Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l'exécution des obligations d'EUROTEKNIC et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

   


Le matériel est contrôlé par nos services avant chaque départ. Dès le moment où le matériel loué est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement. Le locataire ne peut refuser le matériel qu'au titre d'une non-conformité aux spécifications.
Tous les dommages causés au matériel doivent faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception sous 48h adressé à EUROTEKNIC.
Le locataire s'engage à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel loué. Toute panne liée à l'usure normale du matériel ou a un problème technique ne peut engager la responsabilité d'EUROTEKNIC.
EUROTEKNIC s'engage à procéder à un échange standard après notification du mauvais fonctionnement  par fax.
EUROTEKNIC ne peut être tenu pour responsable des dégradations survenues au cours d'une mauvaise expédition du matériel.
La non-utilisation du matériel loué ainsi que son non fonctionnement avec des terminaux autres que ceux proposés par EUROTEKNIC ne pourra donner lieu à un remboursement de la location.

   


La location prend effet du jour de la prise en charge du matériel au jour de sa réintégration en nos locaux ou date de réexpédition. En cas de retard dans la restitution, le locataire doit prévenir EUROTEKNIC. Les journées de retard sont considérées comme journées de location. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location.

   


Tous nos tarifs s'entendent en € hors taxes et hors frais d'expédition. Les prix de vente retenus sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les frais d'expédition et de retour du matériel sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de la location. Ils sont acceptés sans réserve par le locataire lors de sa réservation et établis suivant le poids et les zones géographiques d'expédition.
Un prépaiement par carte bancaire, dont le montant est établi aux conditions commerciales, est demandé. Il valide le contrat de location avant la remise du matériel. Le prépaiement viendra en déduction des sommes dues par le locataire sous réserve de la restitution complète du matériel et de son bon fonctionnement.
Le locataire est redevable du loyer, des frais d'expédition et de retour, de toutes les sommes de communication y compris celles qui surviendraient dans le futur, de tous  les frais liés à la location pendant sa durée tels que précisés à l'article 3. EUROTEKNIC se réserve le droit de facturer au locataire toutes dépenses servant à couvrir les frais qu'elle aurait à engager au manquement des obligations du locataire.
Pour tout motif de refus de matériel ou annulation de commande non conforme aux présentes dispositions, le locataire sera redevable de l'intégralité des sommes liées à la location souscrite.
Les montants facturés sont payables intégralement et immédiatement pour tout client n'ayant pas d'ouverture de compte. Pour les clients ayant fait l'ouverture d'un compte, les règlements s'effectuent à 30 jours nets.
En application de l'article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas ou les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de deux fois le taux de l'intérêt légal.

   


Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser pour son compte. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels loués est strictement interdit.
Le client s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers, conformément au manuel constructeur, spécifications techniques et réglementations en vigueur.
Il s'engage à le maintenir constamment en bon état, à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du locataire.

   


EUROTEKNIC ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accident, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, des cas de force majeure, de grève etc.
Toutefois, dans ces cas d'indisponibilité, EUROTEKNIC proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix. Les dates de livraison sont données à titre indicatif.

   


Le locataire s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel est exclusivement de la compétence d'EUROTEKNIC. Le locataire s'engage à payer les frais de réparations, de nettoyage ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur et à la charge du client.
Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés par le locataire au prix de la valeur de remplacement à neuf soit l'équivalent du prix de vente TTC.
Le locataire est responsable des dommages causés pendant le transport jusqu'à réception en nos locaux.

   


EUROTEKNIC propose à ses clients une assurance optionnelle couvrant les dommages contre la casse ou le vol du matériel loué sur participation financière de 1,50 € par jour par terminal loué. L'assurance couvre 50% de la valeur du terminal loué. En cas de sinistre, une déclaration écrite, par lettre recommandée adressée sous 48h, doit être formulée par le locataire. En cas de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société locataire assortie de l'original d'une déclaration avec dépôt de plainte auprès d'une autorité de police, devra être adressée dans un délai de 24 heures.
Le locataire pourra renoncer à l'assurance d'EUROTEKNIC et au paiement de la participation financière. En cas de sinistre du matériel loué, le locataire devra rembourser intégralement à EUROTEKNIC le montant de la  valeur de remplacement à neuf du matériel loué soit l'équivalent du prix de vente TTC. Dans tous les cas ce remboursement devra être effectué dans les trente jours suivant la date de sinistre.
Le locataire ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par le matériel loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause.

   


Toute modification des dates programmées doit intervenir au moins 3 jours avant la date de la prestation. A défaut de ce préavis, un montant de 30% de la prestation sera dû. En cas d'annulation de la location, l'acompte sera transformé en indemnité d'annulation et sera conservé par EUROTEKNIC si l'annulation intervient moins de 3 jours avant la date de location.

   


Le matériel loué reste la propriété entière et exclusive d'EUROTEKNIC et ne peut en aucun cas faire l'objet de cession quelconque y compris en cas de cession ou de nantissement du fonds de commerce du locataire. Le locataire doit faire respecter ce droit de propriété en toute occasion, par tous moyens et à ses frais. Le locataire s'engage à préserver, pendant toute la durée de location, les plaques de fabrication apposées sur les différents éléments du matériel loué (marque, numéro de série ainsi que les plaques de propriété du loueur) dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes. Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le locataire au titre du contrat, sont subordonnés à l'autorisation préalable et écrite d'EUROTEKNIC et ne sauraient modifier les obligations du locataire à son égard.

   


A l'expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement d'une facture partielle, le locataire reste responsable du matériel qu'il a en sa possession.
Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location sous contrainte des peines prévues par l'article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.

   


Les réclamations qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être signalées au plus vite auprès d'EUROTEKNIC afin qu'une solution puisse être recherchée au plus tôt. A l'issue du contrat, les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois après la fin de la location à l'adresse suivante : EUROTEKNIC-Service Clients- 28 boulevard Pereire 75017 Paris

   
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